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RVJ / ZWR 2023 137 Procédure civile – action partielle – ATC (Juge de la Cour civile II) du 28 décembre 2022, X. SA c. Y. – TCV C1 22 27 Droit du travail ; action partielle - Voies de droit contre une décision de recevabilité positive. La décision de simplification du procès (art. 125 CPC) est une ordonnance d’instruction susceptible uniquement de recours dans les 10 jours. Si certains points d’une seule décision sont sujets à appel et d’autres à recours, chaque point doit être attaqué en respectant les exigences posées à la voie de droit à laquelle il est soumis (consid. 1.1). Application dans le cas particulier (consid. 1.2). - Une prétention divisible est susceptible d’une action partielle (consid. 4.1 et 4.2). - L’introduction d’une action partielle limitée à 30 000 fr., exclusivement dans le but de bénéficier de la procédure gratuite et soumise à la maxime inquisitoire du droit du travail, est admissible et ne viole en principe pas l’interdiction de l’abus de droit (consid. 4.3). - Action partielle et indications de l’ordre d’examen lorsque plusieurs prétentions sont cumulées (consid. 4.4). - En l’espèce, l’action partielle introduite est recevable (consid. 4.5). Arbeitsrecht; Teilklage - Rechtsmittel gegen einen Entscheid, in welchem das Gericht die Zulässigkeit einer (Teil-)Klage bejaht. Der Entscheid zur Vereinfachung des Prozesses (Art. 125 ZPO) ist eine prozessleitende Verfügung und als solche ausschliesslich innerhalb von 10 Tagen mit Beschwerde anfechtbar. Wenn einzelne Punkte desselben Entscheids Gegenstand einer Berufung und andere Gegenstand einer Beschwerde bilden, so muss jeder Punkt unter Beachtung der Anforderungen an das jeweilige Rechtsmittel angefochten werden (E. 1.1). Anwendung im konkreten Fall (E. 1.2). - Ist ein Anspruch teilbar, so kann auch nur ein Teil eingeklagt werden (E. 4.1 und 4.2). - Die Einreichung einer auf Fr. 30 000 begrenzten Teilklage, ausschliesslich mit dem Ziel, vom kostenlosen und der arbeitsrechtlichen Untersuchungsmaxime unterliegenden Verfahren zu profitieren, ist zulässig und verstösst grundsätzlich nicht gegen das Verbot des Rechtsmissbrauchs (E. 4.3). - Teilklage und Angaben zur Prüfungsreihenfolge, wenn darin mehrere Ansprüche gehäuft werden (E. 4.4) - Im vorliegenden Fall ist die eingereichte Teilklage zulässig (E. 4.5). Faits (résumé) Y. a été employé de X. SA. Il a été licencié après 36 ans de service et a saisi le Tribunal du travail d’une action partielle en paiement à l’encontre de X. SA en limitant ses prétentions à 30 000 fr. X. SA a

138 RVJ / ZWR 2023 conclu à l’irrecevabilité de cette demande et a requis la simplification du procès, à savoir sa limitation à la question de l’existence d’une résiliation du contrat liant les parties. Le Tribunal du travail a jugé l’action partielle de Y. recevable et a rejeté la demande de limitation du procès à la question de l’existence d’une résiliation du contrat liant les parties. X. SA a recouru à l’encontre de cette décision. Considérant (extraits) 1.1 Une décision de recevabilité positive est une décision incidente (art. 237 al. 1 CPC), sujette à recours immédiat (art. 237 al. 2 CPC), lorsque le tribunal limite la procédure à une ou des condition(s) de recevabilité (art. 125 lit. a CPC). Suivant la valeur litigieuse, l’appel (art. 308 CPC) ou le recours (art. 319 CPC) est ouvert (Copt/Chabloz, in : Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire CPC, Bâle 2020, n. 52 ad art. 59 CPC, et les auteurs cités). En vertu de l’art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC, les décisions incidentes de première instance de nature patrimoniale sont attaquables par la voie de l’appel au Tribunal cantonal (art. 5 al. 1 let. b LACPC/VS) si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 fr. au moins. Celle-ci doit alors être déterminée sur la base des conclusions au fond dont est saisie l’instance précédente (Spühler, in : Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar ZPO, 3e éd., Bâle 2017, n. 9 ad art. 308 CPC). L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC). Une décision relative à la simplification du procès selon l’art. 125 CPC est une ordonnance d’instruction susceptible uniquement de recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi démontrer qu’elle lui cause un préjudice difficilement réparable (arrêt 5A_253/2014 du 9 février 2015 ; Schneuwly, in : Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire CPC, Bâle 2020, n. 1 ad art. 125 CPC). Le risque d’un désavantage de fait peut suffire, pourvu que la situation de l’intéressé soit sensiblement aggravée (arrêt du TC/VS C3 11 125 du 7 novembre 2011 consid. 2b ; Bastons Bulletti, in : Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire CPC, Bâle 2020, n. 11 ad art. 319 CPC, et les réf. citées). A l’instar de ce qui prévaut lorsqu’un recours est intenté contre une décision de suspension (ATF 141 III 270 consid. 3.3), le délai de

RVJ / ZWR 2023 139 recours est de dix jours en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC (Haldy, in : Bohnet et al. [édit.], Commentaire romand CPC, 2e éd., Bâle 2019,

n. 3 ad art. 125 CPC). Si certains points sujets à appel et d’autres soumis à recours sont tranchés dans une seule décision, chaque point doit être attaqué en respectant les exigences posées à la voie de droit à laquelle il est soumis (arrêt 5A_362/2016 du 20 février 2017 consid. 7.2). 1.2 En l’espèce, le point 1 de la décision contestée, selon lequel l’action partielle introduite le 12 mai 2021 par Y. à l’encontre de X. SA est recevable, constitue une décision incidente au sens de l’art. 237 CPC. La valeur litigieuse de l’action en question étant de 30 000 fr., c’est à bon droit que l’employeuse conteste ce point par la voie de l’appel ; il y a lieu de la suivre lorsqu’elle relève, à ce propos, une indication erronée des voies de droit au pied du prononcé litigieux. La notification de la décision entreprise, d’emblée motivée, étant survenue au plus tôt le 28 janvier 2022, l’appel, déposé le 7 février 2022, a été interjeté en temps utile. Sous l’angle de la compétence matérielle, puisque la procédure simplifiée était applicable en première instance, eu égard à la valeur litigieuse qui ne dépassait pas 30 000 fr. (art. 243 al. 1 CPC), la cause, sur ce point, ressort en appel à un juge unique (art. 5 al. 2 let. c LACPC/VS). Il en va différemment du point 2 de la décision contestée, selon lequel la demande de limitation du procès à la question de l’existence d’une résiliation du contrat liant les parties est rejetée. Il s’agit d’une ordonnance d’instruction susceptible de recours, que le recourant ne pouvait attaquer que pour autant qu’il démontre qu’elle était susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Sur ce point, l’indication des voies de droit par le Tribunal du travail est correcte. Or, l’employeuse, qui, comme on l’a vu, a déposé un appel subsidiairement un recours limité au droit dans les dix jours suivant la notification de la décision contestée, se borne, à ce sujet, à invoquer une violation de l’art. 125 CPC et de l’art. 29 al. 2 Cst. féd. Elle se contente en effet de faire valoir que la motivation de l’autorité attaquée sur ce point, qu’elle qualifie – par ailleurs à tort – de particulièrement faible voire inexistante, contrevient à son droit d’être entendue. Cela étant, elle n’a pas démontré l’existence d’un préjudice difficilement réparable, si bien que sa motivation est insuffisante au regard des exigences de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. Partant, ce grief ainsi que les conclusions y relatives sont irrecevables.

140 RVJ / ZWR 2023 (…) 4.1 L’autonomie privée qui caractérise le droit des obligations trouve son prolongement en procédure civile dans le principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Les parties décident de l’introduction d’un procès et en définissent librement l’objet, en indiquant ce qu’elles entendent réclamer ou reconnaître (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5). Ainsi, selon l’art. 86 CPC, une prétention divisible est susceptible d’une action partielle. Selon l’art. 85 al. 1 CPC, si le demandeur est dans l’impossibilité d’articuler d’entrée de cause le montant de sa prétention ou si cette indication ne peut être exigée d’emblée, il peut intenter une action non chiffrée. Il doit cependant indiquer une valeur minimale comme valeur litigieuse provisoire. 4.2 La condition spécifique de la divisibilité de la prétention que pose le CPC à la recevabilité d’une action partielle est toujours donnée pour les créances pécuniaires (ATF 143 III 506 consid. 4.1 ; 142 III 683 consid. 5.2). L’action partielle présente plusieurs avantages pour le demandeur, puisque la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC). Le procédé lui permet en effet de réduire les frais de procédure, car seule la valeur litigieuse de la prétention partielle objet de la demande est en principe déterminante. Dans les procédures relevant du droit du travail, le demandeur, s’il ne demande pas plus de 30 000 fr., peut faire entièrement l’économie des frais judiciaires en vertu des art. 113 al. 2 let. d et 114 let. c CPC. En outre, la procédure peut être accélérée et simplifiée, puisque le procès est mené en procédure simplifiée selon l’art. 243 al. 1 CPC pour les valeurs litigieuses jusqu’à 30 000 francs. De plus, le cas échéant, la maxime inquisitoire, fondée sur des motifs de politique sociale, est applicable selon l’art. 247 al. 2 let. b CPC. Par ailleurs, une action partielle peut s’imposer si le demandeur estime qu’il n’a pas encore de preuves suffisantes pour l’ensemble de la prétention. Il est même possible d’envisager un véritable « procès pilote » ou « procès test » (« Pilot- oder Testprozess » ; sur l’ensemble : arrêt 4A_307/2021 du 23 juin 2022 consid. 2.2.3 et les nombreux auteurs cités ; Heinzmann, in : Chabloz et al. [édit.], Petit commentaire CPC, Bâle 2020, n. 2 ad art. 86 CPC ; Bohnet, in : Bohnet et al. [édit.], Commentaire romand CPC, 2e éd., Bâle 2019, n. 6 ad art. 86 CPC).

RVJ / ZWR 2023 141 Les travaux préparatoires du CPC précisaient déjà qu’en vertu du principe de disposition, le titulaire d’une prétention est libre de n’en réclamer qu’une partie et que le demandeur peut ainsi réduire ses frais judiciaires ou ne porter devant les tribunaux que la partie de la prétention pour laquelle la situation juridique est claire (Message relatif au code de procédure civile suisse [CPC], FF 2006 6841, p. 6900). La doctrine relève que, dans le cas où un dommage est difficile à établir, en particulier lorsqu’il s’agit d’estimer une perte de revenus futurs, l’un des avantages de l’action partielle est qu’elle permet au demandeur de restreindre sa demande à certains postes de dommage ou à une période limitée et réserver à une (éventuelle) action ultérieure les prétentions dont il n’est pas encore en mesure d’établir le montant avec précision. Cette façon de procéder a le mérite, d’une part, de permettre au demandeur d’obtenir une partie des montants auxquels il a droit sans devoir attendre de pouvoir chiffrer l’intégralité de ses prétentions et, d’autre part, de lui éviter le risque d’une évaluation conservatrice du dommage futur par le juge, la révision du jugement étant soumise à des conditions strictes (Curchod/Gonczy, L’action partielle, in : AJP/PJA 2019 p. 803 ss, p. 809). 4.3 L’interdiction de l’abus de droit doit cependant être respectée lors de l’exercice d’une action partielle (ATF 143 III 506 consid. 4.1 ; 142 III 683 consid. 5.2). L’art. 52 CPC exige en effet de tout participant à la procédure qu’il se conforme aux règles de la bonne foi et englobe l’interdiction de l’abus de droit au sens de l’art. 2 al. 2 CC. Les cas typiques de l’abus de droit sont l’absence d’intérêt à l’exercice d’un droit, l’utilisation d’une institution de façon contraire à son but, la disproportion évidente des intérêts en présence, l’exercice d’un droit sans ménagement et l’attitude contradictoire. L’abus de droit ne doit être retenu que restrictivement, l’art. 2 al. 2 CC exigeant qu’il soit manifeste (ATF 137 III 625 consid. 4.3 ; 135 III 162 consid. 3.3.1 et les arrêts cités). Partant, le juge ne peut l’admettre qu’à titre exceptionnel et eu égard à l’ensemble des circonstances du cas concret (ATF 138 III 401 consid. 2.2). En cas de doute, il n’y a pas d’abus de droit (ATF 143 III 666 consid. 4.2 ; Lehmann/Honsell, in : Geiser/Fountoulakis [édit.], Basler Kommentar ZGB, vol. I, 7e éd., Bâle 2022, n. 27 ad art. 2 CC, et les réf. citées). L’ouverture d’actions partielles successives, par exemple l’ouverture d’une deuxième action partielle dans laquelle le demandeur réserve encore des prétentions, si elle ne répond pas à un intérêt du demandeur

142 RVJ / ZWR 2023 ou si elle vise à éluder les règles sur la compétence, est propre à surcharger inutilement les instances judiciaires et peut apparaître comme l’utilisation d’une institution juridique contrairement à son but, ce qui est constitutif d’abus de droit (arrêt 4A_104/2011 du 27 septembre 2011 consid. 3.2 et 3.4). En revanche, le fait d’intenter une action partielle afin de bénéficier des avantages procéduraux y relatifs n’est pas en soi abusif (arrêts 4A_111/2016 du 24 juin 2016 consid. 4.6 ; 2C_110/2008 du 3 avril 2009 consid. 8.4 ; Heinzmann, op. cit., n. 9 ad art. 86 CPC). Il est certes possible qu’en déposant une demande partielle reposant sur plusieurs fondements indépendants entre eux, le demandeur fasse examiner par le tribunal diverses prétentions, à moindre risque quant aux frais ; une telle demande partielle est néanmoins admissible (arrêt 4A_111/2016 précité consid. 4.6 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral a d’ailleurs récemment nié la violation du droit fédéral dans un litige relevant du droit du travail dans lequel une partie avait introduit une action partielle pour 30 000 fr. contre son ancien employeur, ce qui lui a permis de bénéficier des avantages de la procédure simplifiée et de la gratuité de la procédure (arrêt 4A_92/2022 du 28 juin 2022 consid. 3.2). Ainsi, l’opinion selon laquelle il y aurait toujours contournement de la loi lorsqu’une créance plus élevée est en jeu et que le fractionnement n’a lieu que pour éviter des frais de justice va trop loin (arrêt 4A_307/2021 précité consid. 2.3.2). Selon la doctrine majoritaire également, l’introduction d’une action partielle limitée à 30 000 fr. exclusivement dans le but de bénéficier de la procédure gratuite et soumise à la maxime inquisitoire du droit du travail est admissible et ne viole en principe pas l’interdiction de l’abus de droit (Gremper/Martin, Zulässigkeit und Schranken der negativen Feststellungswiderklage im vereinfachten Verfahren nach der Schweizerischen ZPO, in : AJP/PJA 2011 p. 90 ss, p. 92, et les auteurs cités). 4.4 Lorsque la demande tend à l’allocation de divers postes d’un dommage, le tribunal n’est lié que par le montant total réclamé, si bien qu’il peut allouer davantage pour un des éléments du dommage et moins pour un autre, sans pour autant enfreindre la maxime de disposition. Les limites dans lesquelles ce type de compensation (ou procédé de vases communicants) peut être opéré doivent être fixées de cas en cas, sur le vu des différentes prétentions formulées par le

RVJ / ZWR 2023 143 demandeur (arrêt 4A_428/2018 du 29 août 2019 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Il a été renoncé à l’exigence selon laquelle, lorsque plusieurs prétentions sont cumulées dans une action partielle, la demande doit préciser dans quel ordre et/ou dans quelle mesure chaque prétention est invoquée. Selon la pratique précédant l’introduction du CPC, il faut seulement exiger du demandeur qu’il allègue de manière suffisamment motivée qu’il a une créance d’un montant supérieur à celui réclamé. A cet égard, selon les exigences générales de motivation, il doit présenter chaque prétention (partielle) de manière concluante, de sorte que le tribunal puisse statuer sur le bien-fondé en opérant la subsomption avec les dispositions légales topiques et que le défendeur puisse se défendre (ATF 144 III 452 consid. 2.4 et les nombreux arrêts cités). Auparavant, l’indication de l’ordre d’examen et/ou de l’étendue de chacune des prétentions avait été prescrite au nom du principe de précision des conclusions (ATF 142 III 683 consid. 5.4) ; le Tribunal fédéral y a renoncé dans un revirement de jurisprudence motivé en particulier par le fait qu’il est difficile pour le demandeur de pronostiquer si le juge dénombrera un ou plusieurs objet(s) de litige dans l’action dont il est saisi (ATF 144 III 452 consid. 2.4). Cependant, l’auteur d’une action partielle qui veut obtenir un examen de toutes les prétentions invoquées serait bien avisé d’indiquer tout de même un ordre d’examen et/ou l’étendue de chaque prétention (arrêt 4A_428/2018 précité consid. 4.2.3 et les auteurs cités). 4.5 En l’espèce, Y. a déposé une demande en paiement intitulée « action partielle et difficilement chiffrable (art. 85 CPC) ». Il a élevé plusieurs prétentions pécuniaires dont il a précisé l’ordre dans lequel elles sont à considérer (prétentions fondées sur la perte de gain future, prétentions fondées sur les frais médicaux, prétentions fondées sur le tort moral, prétentions fondées sur le licenciement abusif). Le demandeur chiffre sa perte de gain passée à 34 048 fr. 80 au minimum et les frais médicaux qu’il a assumés en 2018 et 2019, frais de psychologue compris, à 10 355 francs (soit 4200 fr. + 2000 fr. + 505 fr. + 1650 fr. + 2000 fr.). De sa perte de gain future, il dit qu’elle sera au moins de 140 000 fr., la détermination précise de celle-ci dépendant toutefois de sa capacité à exercer à nouveau une activité lucrative, respectivement de son taux d’invalidité, cas échéant de sa capacité de gain résiduelle et des rentes d’assurances sociales à percevoir. A ses dires, il subirait dès lors un dommage global de

144 RVJ / ZWR 2023 184 403 fr. 80 au minimum. Il ne réclame cependant, selon l’intitulé de sa demande et le libellé de ses conclusions, qu’une partie du montant des prétentions qu’il a formulées, soit 30 000 francs. Les prétentions invoquées par le demandeur sont des créances pécuniaires, donc des prétentions divisibles, susceptibles d’une action partielle. Elles se rattachent toutes à un même objet de litige, soit la résiliation du contrat de travail de l’employé par l’employeuse ainsi que l’éventuelle violation par celle-ci des dispositions sur la protection de la personnalité du travailleur. Le demandeur invoque, dans des allégués clairs, une créance d’un montant supérieur à celui réclamé. En particulier, il indique l’étendue précise de ses prétentions chiffrables, pièces à l’appui relatives à ses frais médicaux, ainsi que l’étendue minimale de ses prétentions non encore chiffrables. Le caractère évolutif de son état de santé, notamment psychiatrique, dont dépend l’estimation de sa perte de revenus futurs, rend en effet son dommage global difficile à établir et justifie le caractère en partie difficilement chiffrable de sa demande. Ce faisant, le demandeur pourrait réserver à une éventuelle action ultérieure les prétentions dont il n’est pas encore en mesure d’établir le montant avec précision, ce qui est admissible. En limitant ses conclusions à 30 000 fr., le demandeur bénéficie incontestablement, conformément aux dispositions légales précitées, des avantages procéduraux en découlant (application en première instance de la procédure simplifiée et de la maxime inquisitoire sociale, non-perception de frais judiciaires). En déposant une action partielle, qu’il qualifie explicitement de « procès pilote », et qui repose sur plusieurs fondements indépendants, le demandeur pourrait par ailleurs obtenir l’examen par le Tribunal du travail de ses diverses prétentions, dont il a indiqué un ordre d’examen ne liant pas le juge, à moindre risque quant aux frais. Vu les circonstances de l’espèce, il n’a toutefois pas usé de la faculté procédurale d’intenter une action partielle de façon contraire au but de cette institution. Cela étant, le choix de cette voie procédurale n’est pas constitutif d’abus de droit. Vu ce qui précède, c’est à juste titre que le Tribunal du travail a déclaré recevable l’action partielle introduite par Y. à l’encontre de la société X. SA. Mal fondé, l’appel doit être rejeté.